Contrôle de l'action Administrative

Depuis Laferrière il est devenu habituel de distinguer quatre catégories de contentieux, que l'on appelle également, par une image qui se comprend facilement, des « branches ». Ces quatre branches du contentieux sont le contentieux de l'interprétation, le contentieux de la répression, le contentieux de pleine juridiction, dit aussi plein contentieux, et le contentieux de l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l'annulation, il représente...
More Description

Depuis Laferrière il est devenu habituel de distinguer quatre catégories de contentieux, que l'on appelle également, par une image qui se comprend facilement, des « branches ». Ces quatre branches du contentieux sont le contentieux de l'interprétation, le contentieux de la répression, le contentieux de pleine juridiction, dit aussi plein contentieux, et le contentieux de l'annulation.
Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l'annulation, il représente l'essentiel de ce contentieux.

Dans ce contentieux de l'annulation, le juge est saisi d'une demande en annulation d'un acte administratif, et l'une des caractéristiques de ce recours est que le juge, normalement, ne peut que, ou bien annuler l'acte, avec toutes les conséquences que cela comporte, ou bien rejeter la demande, il ne peut pas prononcer de condamnation pécuniaire, qui relève du plein contentieux.
Une observation préalable doit être faite, qui sera précisée par la suite, mais dont on a eu de nombreux exemples à travers les arrêts cités dans les leçons qui ont précédé, et qui est relative aux actes que l'on peut déférer au juge par la voie de l'excès de pouvoir : dans de nombreux pays où il existe l'équivalent de ce que nous nommons le recours pour excès de pouvoir, ce recours est limité aux actes individuels, il n'est pas possible contre les actes réglementaires, pour différentes raisons dont la principale est que ces actes réglementaires sont analogues (nous ne disons pas : semblable), matériellement aux lois. Le choix français est différent, on peut penser qu'il est plus conforme à l'idée et à l'idéal de l'Etat de droit que les systèmes dans lesquels le recours contre les actes réglementaires sont exclus, ce qui écarte (par définition) de nombreux actes de toute contestation devant un juge.