Droit Administratif

Le règlement autonome : intervient dans des domaines qui ne sont pas du domaine de la loi. Le gouvernement prend des décisions générales sans le parlement. Celles-ci doivent obéir au droit : elles sont soumises au contrôle constitutionnel. Le juge administratif peut aussi vérifier s'il est conforme aux principes généraux du droit - il recherche les principes généraux du droit dans les croyances sociales- Ordonnance : le gouvernement demande au parlement une habilitation qui lui...
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Le règlement autonome : intervient dans des domaines qui ne sont pas du domaine de la loi. Le gouvernement prend des décisions générales sans le parlement. Celles-ci doivent obéir au droit : elles sont soumises au contrôle constitutionnel. Le juge administratif peut aussi vérifier s'il est conforme aux principes généraux du droit - il recherche les principes généraux du droit dans les croyances sociales-
Ordonnance : le gouvernement demande au parlement une habilitation qui lui permet de prendre des décisions. Si elles sont votées par le parlement, elles deviennent une loi. Dans le cas contraire elles seront des règlements.
La loi, d'un point de vue organique, émane du parlement.
D'un point de vue matériel, elle intervient dans le domaine qui lui est propre.
Approche matérielle = l'objet = de quoi elle parle
D'un point de vue organique, les détenteurs du pouvoir règlementaire peuvent être classés en plusieurs catégories. Au niveau du pouvoir central - Roi, premier ministre- chacun intervient dans son domaine dans le pouvoir règlementaire, pouvoir que les ministres ne possèdent pas mais qu'ils reçoivent par délégation.
Au niveau des autorités locales, les autorités règlementaires de droit commun sont le wali, le gouverneur, les maires. Certains organismes du droit public émanent du pouvoir privé -lorsque le pouvoir privé est investi d'une mission de services public-
L'entrée en vigueur d'un acte administratif est soumise à une bonne information des administrés concernés. Les mesures de publication diffèrent selon qu'il s'agit d'une mesure règlementaire ou individuelle. L'information des règlements se fait par une publication. Pour les mesures individuelles, elle se fait par une notification.