Droit Civil : la Famille « les Effets de la Rupture du Mariage (divorce et Séparation de Corps). » |
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Author:
| juridika, édition |
ISBN: | 979-8-4470-1805-4 |
Publication Date: | Apr 2022 |
Publisher: | Independently Published
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Book Format: | Paperback |
List Price: | USD $9.87 |
Book Description:
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Bien que les causes et la procédure soient similaires en matière de divorce et de séparation de corps ce n'est pas
le cas en ce qui concerne leurs effets. Le divorce met fin au mariage ce qui implique la disparition de tous les effets juridiques liés à cette communauté de vie et donc le rétablissement des époux dans leur situation de célibataire, sans nier, pour autant, qu'ils ont formé une famille ou qu'ils continuent à former un tel groupement lorsqu'ils ont des enfants....
More DescriptionBien que les causes et la procédure soient similaires en matière de divorce et de séparation de corps ce n'est pas le cas en ce qui concerne leurs effets. Le divorce met fin au mariage ce qui implique la disparition de tous les effets juridiques liés à cette communauté de vie et donc le rétablissement des époux dans leur situation de célibataire, sans nier, pour autant, qu'ils ont formé une famille ou qu'ils continuent à former un tel groupement lorsqu'ils ont des enfants.
En revanche, la séparation de corps maintient le lien du mariage et ne fait qu'autoriser les époux à ne plus respecter leur devoir de communauté de vie. Par conséquent, les effets de cette séparation sont de moindres importances que dans le divorce.