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Droit Civil : la Famille

« les Effets de la Rupture du Mariage (divorce et Séparation de Corps). »

Droit Civil : la Famille( )
Author: juridika, édition
ISBN:979-8-4470-1805-4
Publication Date:Apr 2022
Publisher:Independently Published
Book Format:Paperback
List Price:USD $9.87
Book Description:

Bien que les causes et la procédure soient similaires en matière de divorce et de séparation de corps ce n'est pas le cas en ce qui concerne leurs effets. Le divorce met fin au mariage ce qui implique la disparition de tous les effets juridiques liés à cette communauté de vie et donc le rétablissement des époux dans leur situation de célibataire, sans nier, pour autant, qu'ils ont formé une famille ou qu'ils continuent à former un tel groupement lorsqu'ils ont des enfants....
More Description

Book Details
Pages:35
Physical Dimensions (W X L X H):6 x 9 x 0.079 Inches
Book Weight:0.22 Pounds



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