L' Influence de l'Union Europeenne Sur les Actions Collectives Francaises

Seminar paper de l'ann e 2015 dans le domaine Droit - Droit public / Autres, note: 17, Universit Panth on-Assas, Paris II, cours: S minaire franco-allemand, langue: Fran ais, r sum Conscience collective: somme des inconsciences individuelles. Ces propos de George Elgozy, conomiste fran ais et ancien pr sident du Comit europ en de coop ration conomique et culturelle, illustrent bien, ce qui est l'id e fondamentale des actions collectives. Pour en donner un exemple pratique, l'Autorit de...
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Seminar paper de l'ann e 2015 dans le domaine Droit - Droit public / Autres, note: 17, Universit Panth on-Assas, Paris II, cours: S minaire franco-allemand, langue: Fran ais, r sum Conscience collective: somme des inconsciences individuelles. Ces propos de George Elgozy, conomiste fran ais et ancien pr sident du Comit europ en de coop ration conomique et culturelle, illustrent bien, ce qui est l'id e fondamentale des actions collectives. Pour en donner un exemple pratique, l'Autorit de la concurrence fran aise a condamn les principaux producteurs de farine en mars 2012 pour fixation des prix de la farine vendue en grande distribution. Les meuniers ont limit la production et se sont r partis la client le entre eux. Au-del de cette affaire fran aise, s'ajoute un cartel transfrontalier visant limiter les importations de farine entre la France et l'Allemagne. L'amende d'une valeur cons quente de 242,4 millions d'euros inflig e par l'Autorit de la concurrence se justifie selon cette derni re par le fait que l'entente ait provoqu pour le consommateur un surco t de 11%, et cela pour un produit de consommation courante et indispensable . Mais part de son effet la fois r pressif et dissuasif, cette amende ne d dommage nullement les consommateurs, qui ont quand m me sans aucun doute subi un pr judice. S'il est vrai que pris ind pendamment, leur dommage individuel s' l ve un montant assez faible, ils ont quand m me collectivement souffert d'un pr judice assez important. Toutefois, cette affaire n'est pas du tout isol e. Bien au contraire, elle s'inscrit dans une volution globale qui fait qu' partir de la R volution industrielle du 19i me si cle, compl t e par des progr s techniques normes du 20i me si cle, les individus subissent de plus en plus de dommages inconnus auparavant, du fait par exemple de d faillance des machines. C'est surtout dans les ann es 80 qu'on est face une multipli