Le Brevet Europeen a Effet Unitaire. le Passage du Be Au Bu, les Avantages et Inconvenients du Nouveau Brevet Europeen a Effet Unitaire

Seminar paper de l'ann e 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europ en, Droit international, Droit priv international, note: 15, Universit Panth on-Assas, Paris II, cours: S minaire franco-allemand, langue: Fran ais, r sum On n'a pas besoin d'inventer des id es nouvelles. Quand elles sont bonnes, il suffit de les appliquer au bon moment. En 1992, Jacques Delors essaie ainsi de justifier le passage une monnaie unique, qui sera mise en circulation 10 ans plus tard....
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Seminar paper de l'ann e 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europ en, Droit international, Droit priv international, note: 15, Universit Panth on-Assas, Paris II, cours: S minaire franco-allemand, langue: Fran ais, r sum On n'a pas besoin d'inventer des id es nouvelles. Quand elles sont bonnes, il suffit de les appliquer au bon moment. En 1992, Jacques Delors essaie ainsi de justifier le passage une monnaie unique, qui sera mise en circulation 10 ans plus tard. L'introduction de l'euro a en effet marqu une tape d cisive dans l'int gration europ enne fond sur un march unique. Elle est aujourd'hui la base m me - dans le sens de Jacques Delors une bonne id e - pour une Union europ enne qui s'est donn pour objectif de promouvoir le progr s conomique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du d veloppement durable et dans le cadre de l'ach vement du march int rieur . Le march int rieur trouve son fondement principal dans la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. (Art. 26 Trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne (TFUE)). Afin d'assurer son bon fonctionnement et de lever tous les obstacles la mise en oeuvre effective notamment de la libre circulation des marchandises, le march comprend aussi un syst me assurant que la concurrence ne soit pas fauss e. Toutefois, la r alisation de la libre circulation des marchandises est principalement garantie par la suppression des douanes et des taxes d'effet quivalent ainsi que par l'interdiction des restrictions quantitatives l'importation et l'exportation. Mais comme c'est l'exception qui confirme la r gle, l'Art. 36 TFUE admet quand m me lorsqu'elles sont justifi es de telles mesures d'effet quivalent. On y trouve entre autres les droits de propri t industrielle ou commerciale . Par propri t industrielle et commerciale on entend la protection de toutes les