Le Contentieux de la Mise en Conformité Dans le Règlement des Différends de l'O. M. C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System |
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| Author:
| Hamann, Andrea |
| Series title: | Études de Droit International Ser. |
| ISBN: | 978-90-04-26310-9 |
| Publication Date: | Jun 2014 |
| Publisher: | BRILL
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| Book Format: | Hardback |
| List Price: | USD $375.00 |
Book Description:
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Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. offers an analysis of the unique design of the WTO dispute settlement system, which draws the implementation process into the sphere of adjudication.Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. vise à démontrer la conception unique de la fonction juridictionnelle à l'O.M.C., de laquelle l'exécution des décisions rendues est une partie intégrante.
Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. offers an analysis of the unique design of the WTO dispute settlement system, which draws the implementation process into the sphere of adjudication.Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. vise à démontrer la conception unique de la fonction juridictionnelle à l'O.M.C., de laquelle l'exécution des décisions rendues est une partie intégrante.