Droit Civil : les Successions et les Libéralités « le Partage » |
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| Author:
| juridika, édition |
| Series title: | Droit Civil : les Successions et les Libéralités Ser. |
| ISBN: | 979-8-4352-5571-3 |
| Publication Date: | Mar 2022 |
| Publisher: | Independently Published
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| Book Format: | Paperback |
| List Price: | USD $10.86 |
Book Description:
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Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision. Elle consiste en la répartition des biens entre les héritiers.
Il est attribué à chaque copartageant ce qu'on appelle un lot, composé d'une portion de biens correspondant au montant de ses droits dans la succession.
Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision. Elle consiste en la répartition des biens entre les héritiers.
Il est attribué à chaque copartageant ce qu'on appelle un lot, composé d'une portion de biens correspondant au montant de ses droits dans la succession.