Droit de la Concurrence

Les règles assurant la protection du marché sont constituées des règles les plus importantes, celles prohibant les ententes, les abus de domination, les concentrations. Ces règles sont envisagées sous deux régimes différents, celles qui visent les comportements d'entreprises dans leur activité ordinaires, que l'ordonnance de 1986 nomme les pratiques anticoncurrentielles. On dissociera cependant ces pratiques anticoncurrentielles des pratiques restrictives de concurrence,...
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Les règles assurant la protection du marché sont constituées des règles les plus importantes, celles prohibant les ententes, les abus de domination, les concentrations.
Ces règles sont envisagées sous deux régimes différents, celles qui visent les comportements d'entreprises dans leur activité ordinaires, que l'ordonnance de 1986 nomme les pratiques anticoncurrentielles. On dissociera cependant ces pratiques anticoncurrentielles des pratiques restrictives de concurrence, les pratiques sanctionnées per se, sans considération de leur effet sur la concurrence (cf. supra et infra). Nous verrons cependant que l'intérêt de procéder à cette distinction s'estompe un peu dans la mesure où le Conseil de la concurrence s'impose même dans les secteurs qui devraient relever des pratiques restrictives de concurrence.
D'autres visent les comportements d'entreprises dans leurs velléités de rapprochement, dans les modifications affectant leurs structures ce qu'on appelle, dans le jargon, les concentrations .
D'autres enfin vise le comportement de l'Etat et ses démembrements, face aux aides qu'ils peuvent apporter aux entreprises, à travers le contrôle des aides d'Etat.
Remarquons cependant que cette distinction est essentiellement formelle. Elle repose sur la distinction proposée par le Code de commerce ou par le Traité de Rome. Mais une concentration aurait pu être considérée comme une entente et poursuivie comme telle ou bien son résultat considéré comme un abus de domination.
La réglementation des ententes remonte, en France, à 1953. Elle s'inspire des règles connues dans les principaux pays occidentaux et, notamment de la réglementation américaine issue du Sherman Act de 1890 et du droit communautaire.