Droit de la Concurrence

Rappelons, dans un premier temps, que l'appréciation ou le contrôle, des pratiques anticoncurrentielles ne vaut que pour les accords entrant dans le domaine des articles 81§1 CE ou L. 420-1 du Code de commerce affectant suffisamment sensiblement la concurrence sur le marché de référence ; que cette appréciation s'effectue in concreto, accord par accord, selon des catégories, restrictions verticales ou horizontales, sur le fondement d'un principe de légalité que mettent en scène les...
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Rappelons, dans un premier temps, que l'appréciation ou le contrôle, des pratiques anticoncurrentielles ne vaut que pour les accords entrant dans le domaine des articles 81§1 CE ou L. 420-1 du Code de commerce affectant suffisamment sensiblement la concurrence sur le marché de référence ; que cette appréciation s'effectue in concreto, accord par accord, selon des catégories, restrictions verticales ou horizontales, sur le fondement d'un principe de légalité que mettent en scène les Règlements d'exemption par catégorie, et, au-delà des seuils fixés par ces derniers, par les lignes directrices qui assure une technique d'autoévaluation des contrats par les opérateurs.
Si, cependant, une pratique anticoncurrentielles est contrôlée- il s'agit d'un accord qui, malgré tous ces verrous demeure anticoncurrentiel ou une entente non fondée sur un accord explicite - il reste que cette entente potentielle peut être justifiée, de manière à obtenir une exemption individuelle justifiant cette entente. La justification des pratiques anticoncurrentielles consiste en l'application du bilan économique.