Droit de la Concurrence

Apparu en Droit français en 1977, par importation des règles américaines (Clayton Act, 1914) le contrôle des concentrations est un matière encore balbutiante. C'est ainsi que le droit communautaire ne connaît de régime particulier que depuis un règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989, alors que, auparavant, les concentrations avaient été appréciées par l'application des règles concernant les ententes ou les abus de position dominante. Celui-ci a ensuite été abrogé par un nouveau...
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Apparu en Droit français en 1977, par importation des règles américaines (Clayton Act, 1914) le contrôle des concentrations est un matière encore balbutiante. C'est ainsi que le droit communautaire ne connaît de régime particulier que depuis un règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989, alors que, auparavant, les concentrations avaient été appréciées par l'application des règles concernant les ententes ou les abus de position dominante. Celui-ci a ensuite été abrogé par un nouveau Règlement n°139/2004 entré en vigueur le 1er mai 2004 et dont les apports se situent essentiellement sur le terrain processuel, que nous aborderons peu et le règlement n°802/2004 du 7 avril 2004 sur la mise en oeuvre du précédent , justifiée par les sévères critiques portées contre celles-ci à l'occasion d'une série de décisions de la commission réformées par le TPICE : les affaires Airtours, Scheider ElectricLegrand notamment (TPICE 22 oct. 2002, Schneider Electric SA T 310-01, Rec. II, p. 4071). Le but de la réforme est ainsi de clarifier les compétences des Etats membres et celles de la Commission ainsi que leur coopération. Le droit français a en outre été profondément remanié par la loi NRE de 2001.