Droit Civil: les Successions et les Libéralités

En droit français, la succession est transmise aux héritiers venant en rang utile par le seul fait du décès. Remarque Toutefois, elle n'est pas imposée au successible suivant l'adage « nul n'est héritier qui ne veut » (art. 775 C.Civ.; Req., 26 févr. 1934, DH. 1934. 201 ). On parle ainsi « d'option » de l'héritier qui se décompose en trois branches : L'héritier a le choix entre :

• l'acceptation pure et simple ;
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En droit français, la succession est transmise aux héritiers venant en rang utile par le seul fait du décès.

Remarque
Toutefois, elle n'est pas imposée au successible suivant l'adage « nul n'est héritier qui ne veut » (art. 775 C.Civ.; Req., 26 févr. 1934, DH. 1934. 201 ).
On parle ainsi « d'option » de l'héritier qui se décompose en trois branches : L'héritier a le choix entre :

• l'acceptation pure et simple ;
• l'acceptation à concurrence de l'actif net (ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire)
• la renonciation.

La loi du 26 juin 2006 a modernisé l'option successorale prévue aux nouveaux articles 768 et suivants dans le souci de sécuriser les héritiers et d'accélérer le règlement de la succession. Elle instaure notamment un régime général, sorte de tronc commun aux différentes branches de l'option. Les règles communes doivent ainsi être envisagées avant de se consacrer à chacune de ces branches.